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Cabinet Girardeau - Loi PACTE - Innover et préparer Le site economie.gouv  explique les actions au regard de la propriété industrielle :  https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-innover-entreprise | Facebook
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AGENDA - Rencontre Propial en distanciel : Loi Pacte et Paquet Marques,  premiers retours sur une année de rupture dans le droit des marques - IEEPI
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Loi pacte | AFPPI
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Avec la loi PACTE, prochaînement du changement en matière de propriété  industrielle.
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Institut national de la propriété industrielle — Wikipédia
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Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs  français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.
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L'essentiel du droit de la propriété industrielle (3e édition) | pass  Culture
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2019 : Une année de réforme importante en France pour la propriété  industrielle – MANDEL ASSOCIES
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Avec la loi PACTE, bientôt du changement en matière de propriété  industrielle | Tribuca
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Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte < Affaires <  Affaires - Éditions Francis Lefebvre
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Loi PACTE : la demande provisoire de brevet
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