![Responsabilité civile -Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d'une piscine laissée sans surveillance ni protection | Service-Public.fr Responsabilité civile -Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d'une piscine laissée sans surveillance ni protection | Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/small/I6181.jpg)
Responsabilité civile -Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d'une piscine laissée sans surveillance ni protection | Service-Public.fr
![N° 1779 - Rapport d'information de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur N° 1779 - Rapport d'information de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur](https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1779-4.gif)
N° 1779 - Rapport d'information de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur
![Piscine : Si elle n'est ni surveillée ni protégée, un propriétaire n'est pas forcément responsable en cas d'accident - MySweetimmo Piscine : Si elle n'est ni surveillée ni protégée, un propriétaire n'est pas forcément responsable en cas d'accident - MySweetimmo](https://www.mysweetimmo.com/uy7i_73zhnb/uploads/2023/05/Piscine-Mysweetimmo-4.jpg)
Piscine : Si elle n'est ni surveillée ni protégée, un propriétaire n'est pas forcément responsable en cas d'accident - MySweetimmo
![N° 1779 - Rapport d'information de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur N° 1779 - Rapport d'information de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur](https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1779-6.gif)