Casier judiciaire en Suisse — Wikipédia
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Casier judiciaire
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